Conditions générales de vente
Happy Petit Senais Sancerre
SCI PETIT SENAIS SANCERRE
Le Petit Senais, 18300 CREZANCY EN SANCERRE
SIRET 403 188 576 00017
Les Gîtes HPS Sancerre
Domaine Happy Petit Senais Sancerre
18300 Crézancy en Sancerre
Conditions générales de vente 2024
Article 1 - Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.
Article 2 - Responsabilité
Le propriétaire est l'unique interlocuteur du client et est le garant de la bonne exécution du contrat signé. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
Article 3 - Réservation et Contrat
La réception de l'acompte de 25% officialise la réservation, s'il est accompagné de la carte d'identité/passeport, de l'assurance Villégiature et de la signature du contrat de la fiche descriptive et des CGV du contractant. Règlement par carte bancaire (via Stripe) ou virement bancaire.
Le contrat est considéré comme ferme à réception de l'assurance Villégiature de chaque famille (et lorsque la saison le permet : la signature du règlement de l'espace Piscine du domaine HPS par famille et de la décharge Piscine par famille accompagnée de mineurs.
Article 4 - Règlement du solde
Le client devra verser le solde de la prestation convenue et restant dû au plus tard, un mois avant le début du séjour.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 5 - Réservations tardives
En cas d'inscription moins de 60 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Article 6 - Dates et Heures d’Arrivée et de Départ
Le client doit se présenter le jour et heures convenus entre les parties ; les heures d'arrivée et de départ sont précisées sur chaque contrat, puisque les horaires différent selon le type de forfait. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit en aviser le propriétaire.
Article 7 - Annulation du fait du client*
Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent : Toute annulation doit être notifiée par mail au propriétaire. La somme remboursée au propriétaire, à l'exception des frais de dossier est la suivante :
• annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix total du séjour hors Taxes de séjour, soit le montant de l'acompte
• annulation moins de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 100 % du prix total du séjour hors Taxes de séjour.
*Hors décision gouvernementale interdisant les déplacements
(ex : Confinement COVID) aux dates du séjour faisant l'objet du contrat.
Article 8 - Modification d'un élément substantiel
Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, le client peut, et après en avoir été informé par le propriétaire par mail :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Article 9 - Annulation du fait du vendeur
Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par mail. Aucune pénalité ou indemnité ne sera due par le propriétaire et le client sera alors remboursé intégralement des sommes versées.
Article 10 - Interruption du séjour
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 11 - Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité et un nombre maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil ou si les personnes ne font pas partie du groupe représenté par le contractant, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l'initiative du client.
Article 12 - Assurance Villégiature et Règlement/Décharge Espace Piscine Partagé
Le contractant est responsable de tous dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par l'attestation d'assurance Habitation Villégiature de sa résidence principale pour ces différents risques ; cette assurance est à produire par famille et conditionne l'entrée dans la location ainsi que l'accès à l'espace piscine du domaine.
Le client passé par un OTA pour sa réservation doit produire les mêmes documents que les clients ayant réservé en direct auprès du propriétaire.
Article 14 - Etat des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le contractant d'une part et le propriétaire ou son représentant d'autre part, à l'arrivée et au départ de l'hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le contractant, s'il ne souhaite pas faire l'inventaire avec le propriétaire lui signe son accord pour bon fonctionnement de la maison, des installations, machines et ustensiles, mis à sa disposition.
Le client devra indiquer au propriétaire les objets cassés ou ne fonctionnant plus et le linge taché.
Le linge taché non récupérable par le pressing, les objets cassés et les coûts de remise en état seront devisés et facturés.
Article 15 - Jouissance des lieux
Le contractant est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L'état de propreté de l'hébergement devra être constaté à l'arrivée du contractant.
Pour les ordures ménagères et poubelles de SDB et WC (dans le bac marron), des papiers et plastiques (dans le bac jaune), quant au Verre, il doit être déposé dans le container approprié à la salle des fêtes du village (plan communiqué sur place), il n'existe pas de compost sur le terrain du gîte (les composts officiels de la commune sont attendus avant fin 2024) .
Le montant des éventuels frais de ménage exceptionnels sera imputé sur la caution. Une brosse Weber est remise pour nettoyer les grilles des Plancha/BBQ, un montant de 50€ sera prélevé si les grilles ou planchas n'ont pas été nettoyées.
Article 15 - Caution
Avant l'arrivée du contractant dans la location, une caution, dont le montant est de 1000€ par gîte est demandé par le propriétaire (par chèque, virement ou empreinte bancaire). Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie à J+7, cette caution est restituée au plus tard dans les 7 (sept) jours qui suivent la date de fin prévue de séjour, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.
En cas de départ anticipé empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 7 jours de la date de fin de séjour initiale.
Article 16 - Paiement des charges
En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges éventuelles non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire quand le client le demande. * Le calcul des frais de chauffage est indiqué dans le descriptif : forfait pour le chauffage central gaz, relevé des compteurs EDF dans le cas de chauffages mixtes (bois/convecteurs) ou chauffage central par pompe à chaleur.
Article 17 - Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable. Dans l'impossibilité de trouver un accord, l'affaire sera portée devant les tribunaux compétents en la matière.
